Baux commerciaux 2020 – L’essentiel de l’actualité
L’ouvrage « Baux commerciaux 2020 » rédigé par le CABINET CONFINO vient de paraître aux Editions Législatives ! Vous y découvrirez, sur 470 pages, l’essentiel de l’actualité législative et jurisprudentielle de la matière, ainsi que des modèles 100% mis à jour.
L’Argus de l’Enseigne, n°57 : Précision utile de la Cour de cassation sur la notion de « charges locatives »
Dans le numéro 57 de l’Argus de l’Enseigne (novembre 2019), Jean-Philippe CONFINO analyse et commente l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mai 2019 (16-24.701), qui a rappelé que les charges locatives sont celles qui sont stipulées au bail. Des charges de copropriété, dont la refacturation au preneur n’est pas prévue contractuellement, ne constituent pas […]
Ouverture du Liberty Plaza à PUILBOREAU
Arizona Investissements S.A inaugure le Liberty Plaza, un espace commercial de plus de 12 000 m² situé à Puilboreau, près de La Rochelle, avec notamment comme enseignes Fnac Darty, Grand Optical, Basic Fit… La société Arizona Investissements était conseillée dans l’opération par le CABINET CONFINO.
FILMOLUX s’installe à SUCY-EN-BRIE
Le CABINET a assisté la société FILMOLUX, fabricant de films adhésifs et supports d’impression et photo vendus dans plus de 70 pays, dans la restitution de son site historique de BAGNOLET et dans son installation à SUCY-EN-BRIE, sur des locaux neufs d’activités et de bureaux de 3.900m².
Civ. 3ème, 16 septembre 2015, n° 14-20461 : sur la renonciation par le bailleur à son droit d’option.
Le silence du bailleur qui, après une demande de renouvellement formée par son locataire aux mêmes conditions de loyer, ne demande pas lui-même une modification du loyer, ne vaut pas acquiescement définitif de sa part au renouvellement du bail et ne fait pas obstacle à son droit d’en refuser ultérieurement le renouvellement. Pour aller plus […]
AG REAL ESTATE vend un immeuble loué à H&M
Le cabinet assiste la société AG REAL ESTATE dans le cadre de la vente de l’immeuble du 62 rue de la République à Lyon (locaux commerciaux d’environ 2 000 m² répartis sur 3 étages) loué à la société H&M.
Le défaut de performance énergétique peut relever de la garantie décennale
Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments, issues de la réglementation thermique en vigueur (RT 2012), impliquent des réductions de consommation d’énergie fixe ainsi, pour les constructions neuves, qu’une limite maximale à la consommation énergétique des bâtiments neufs pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage.
Dans ce cadre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n°2015-992 du 17 août 2015, article 31) insère au code de la construction et de l’habitation, un nouveau cas d’impropriété à la destination relevant de la garantie décennale.
La garantie décennale couvre les désordres évolutifs : Cas. 3è civ., 11 mars 2015 (n°13-28351 et 14-14275)
Cet arrêt rappelle, dans un cas où la construction remontait à 1993, que la garantie décennale couvre, après l’expiration du délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, les dommages évolutifs… et que les experts judiciaires peuvent engager leur responsabilité civile à l’occasion de l’accomplissement de leur mission.
Quelles sont les obligations d’information du maître d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage en matière de sous-traitance ?
L’arrêt rendu le 10 décembre 2014, en matière de sous-traitance, par la 3e chambre civile de la Cour de cassation impose de nouvelles obligations au maître d’oeuvre (Civ. 3e, 10 décembre 2014, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Deux Avenues » c/ Secob, n°13-24892).
La qualité d’assuré dans un contrat d’assurance TRC
La police « Tous Risques Chantiers » que souscrit le promoteur ou le maître de l’ouvrage, est une police facultative ayant vocation à couvrir des événements divers susceptibles d’endommager l’ouvrage en cours de chantier (incendie, explosion, dégâts des eaux, défaut de conception ou d’exécution…) à la condition que l’événement soit soudain et brutal et qu’il cause un dommage instantané à l’ouvrage.