CLAUSE D’INDEXATION D’UN BAIL COMMERCIAL : L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LE RÉPUTÉ NON-ÉCRIT.
L’effacement de la clause d’indexation qui contrevient en partie à la loi peut n’être que partiel… nonobstant le caractère essentiel de la clause. Deux nouveaux arrêts du 30 juin 2021 (n° 20-11.685 et n° 19-23.038) apportent un éclairage supplémentaire dont l’importance mérite d’être soulignée. https://www.village-justice.com/articles/clause-indexation-bail-commercial-evolution-jurisprudence-sur-repute-non-ecrit,40072.html
Bail commercial : le non-plafonnement de l’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 145-14 du code de commerce qui imposent au bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail commercial le paiement d’une indemnité d’éviction au locataire, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et sans plafonnement. Commentaire dans la revue Droit des affaires […]
L’argus de l’Enseigne n°58 : clauses d’accession et de nivellement
Dans l’argus de l’enseigne n°58, Alain CONFINO décrypte un arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d’appel de Paris (RG 17/15682, Andyrest/The Travellers) qui illustre une nouvelle fois les effets indésirables, lors du renouvellement, d’une combinaison maladroite des clauses d’accession et de nivellement. On ne soulignera jamais assez l’attention toute particulière qui doit […]
L’Argus de l’Enseigne, n°57 : Précision utile de la Cour de cassation sur la notion de « charges locatives »
Dans le numéro 57 de l’Argus de l’Enseigne (novembre 2019), Jean-Philippe CONFINO analyse et commente l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mai 2019 (16-24.701), qui a rappelé que les charges locatives sont celles qui sont stipulées au bail. Des charges de copropriété, dont la refacturation au preneur n’est pas prévue contractuellement, ne constituent pas […]