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4 avril 2020 | Immobilier

Coronavirus : des précisions sur les délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 ajoute à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, des précisions essentielles sur les délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme (Titre II bis). Les délais de […]

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