L’Argus de l’Enseigne, n°57 : Précision utile de la Cour de cassation sur la notion de « charges locatives »
Dans le numéro 57 de l’Argus de l’Enseigne (novembre 2019), Jean-Philippe CONFINO analyse et commente l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mai 2019 (16-24.701), qui a rappelé que les charges locatives sont celles qui sont stipulées au bail. Des charges de copropriété, dont la refacturation au preneur n’est pas prévue contractuellement, ne constituent pas […]
FILMOLUX s’installe à SUCY-EN-BRIE
Le CABINET a assisté la société FILMOLUX, fabricant de films adhésifs et supports d’impression et photo vendus dans plus de 70 pays, dans la restitution de son site historique de BAGNOLET et dans son installation à SUCY-EN-BRIE, sur des locaux neufs d’activités et de bureaux de 3.900m².
Civ. 3, 9 mars 2018, sur le lissage des loyers déplafonnés
Le dispositif dit de « lissage du déplafonnement », prévu par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, permet de limiter, dans certains cas, les hausses de loyer consécutives à un déplafonnement. La règle, d’apparence simple, limite la hausse à une variation de 10% du loyer de l’année précédente, sauf évidemment lorsque la différence entre la valeur […]
EDF renégocie un bail de bureaux à Nanterre
Le Cabinet assiste EDF dans la renégociation d’un bail de bureaux à Nanterre, portant sur un ensemble immobilier de 25.000 m². Rappel : le cabinet entendant respecter la confidentialité des affaires, ne sont citées sur le site que quelques-unes de celles qui ont été rendues publiques par la presse professionnelle.
Parution de l’ouvrage « Baux commerciaux 2017 »
Le CABINET CONFINO, vient d’éditer aux Editions Législatives, un nouvel ouvrage dédié aux dernières actualités jurisprudentielles et pratiques en matière de baux commerciaux.
Grâce à sa présentation originale et pratique, cet ouvrage répond de façon concrète et précise aux questions soulevées par les dernières nouveautés de la matière, avec désormais un recul sur les lois PINEL et MACRON, et une analyse pratique de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
Cass. Com., 17 mars 2016, n°14-24.748 : La durée de la sous-location soumise au statut
Les parties à une sous-location commerciale soumise au statut peuvent, selon un arrêt de la Cour de cassation, valablement convenir d’une durée inférieure à la durée restant à courir du bail principal. Le statut reste néanmoins applicable au sous-bail pour le surplus. Une sous-location avait été consentie le 18 mai 2005 par un locataire, lui-même […]
La révision L. 145-39 en présence d’un plancher de révision
Par un arrêt rendu le 20 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris (RG n°13/23331) affirme que « la clause stipulant la renonciation du preneur à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel ne fait pas échec aux dispositions de l’article L. 145-39 puisqu’elle permet au preneur, dès lors que sont remplies les conditions de la demande de révision, d’obtenir une fixation à la baisse du loyer du bail révisé mais dans la limite du loyer « plancher » convenu ».
Et la cour parisienne d’une part d’en conclure qu’il n’est pas interdit de limiter contractuellement les possibilités de révision légale du loyer, et d’autre part de rejeter, en présence d’une telle clause, une demande révision du loyer initiée par un locataire à un niveau inférieur au « plancher » contractuel.
A contre-courant des derniers apports législatifs en faveur des locataires, la solution consacrée par cet arrêt nous semble surtout non seulement contraire à l’article L. 145-39 c. com., mais également à d’autres textes d’ordre public dont la cour ne n’est pas saisie d’office, et qui ne lui ont semble-t-il pas été soumis.
En sorte que la portée de cet arrêt sera sans doute réduite.
AG REAL ESTATE vend un immeuble loué à H&M
Le cabinet assiste la société AG REAL ESTATE dans le cadre de la vente de l’immeuble du 62 rue de la République à Lyon (locaux commerciaux d’environ 2 000 m² répartis sur 3 étages) loué à la société H&M.
TGI Bordeaux, 2 déc. 2015 : Les clauses soumettant la fixation du loyer de base à l’article L. 145-33 sont-elles efficaces ?
Le loyer variable, encore appelé « clause-recettes », est un loyer : – soit entièrement fixé à un pourcentage du chiffre d’affaires (loyer variable pur) ; – soit, beaucoup plus fréquemment, composé d’une partie fixe, appelée loyer de base ou loyer minimum garanti, et d’une partie variable correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires du […]
Parution de l’ouvrage « Baux commerciaux 2016 : ce qui change en pratique »
Le CABINET CONFINO, en partenariat avec les Editions Législatives et le Dictionnaire Permanent Droit des Affaires, vient d’éditer un hors série dédié aux récentes évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de baux commerciaux.
Grâce à sa présentation originale et pratique, ce broché répond de façon concrète et précise aux questions soulevées par les dernières évolutions de la matière, notamment les lois PINEL et MACRON.