Coronavirus : sort des loyers commerciaux au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)
Un décret du 30 mars 2020, un autre du 31 et un troisième du 2 avril modifiant celui du 30 mars, restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020. Notre article publié […]
Coronavirus : sort des loyers commerciaux au regard des textes d’urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. Retrouvez la tribune critique du cabinet sous la plume d’Alain CONFINO, parue au Dalloz Actualité, en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-sort-des-loyers-des-entreprises-au-regard-des-textes-d-urgence-sanitaire#.XoHyveozaUk
L’Argus de l’Enseigne, n°57 : Précision utile de la Cour de cassation sur la notion de « charges locatives »
Dans le numéro 57 de l’Argus de l’Enseigne (novembre 2019), Jean-Philippe CONFINO analyse et commente l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mai 2019 (16-24.701), qui a rappelé que les charges locatives sont celles qui sont stipulées au bail. Des charges de copropriété, dont la refacturation au preneur n’est pas prévue contractuellement, ne constituent pas […]
L’Argus de l’Enseigne, n°56 : Commentaire par Jean-Philippe CONFINO de l’arrêt de la 3e chambre du 29 novembre 2018 sur les loyers binaires
Dans le numéro 56 de l’Argus de l’Enseigne (avril 2019), Jean-Philippe CONFINO dresse un panorama de 30 années de jurisprudence relative aux loyers binaires, et commente l’arrêt du 29 novembre 2018 (Cass. Civ. 3e, 29 novembre 2018, 17-27.798) qui réaffirme la licéité de ce mécanisme et sa compatibilité avec les procédures judiciaires de fixation de […]
Civ. 3, 9 mars 2018, sur le lissage des loyers déplafonnés
Le dispositif dit de « lissage du déplafonnement », prévu par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, permet de limiter, dans certains cas, les hausses de loyer consécutives à un déplafonnement. La règle, d’apparence simple, limite la hausse à une variation de 10% du loyer de l’année précédente, sauf évidemment lorsque la différence entre la valeur […]
Baux commerciaux 2018 – Les dernières actualités
L’ouvrage « Baux commerciaux 2018 » rédigé par le CABINET CONFINO va paraître le 13 décembre prochain aux Editions Législatives. Vous y découvrirez l’essentiel des dernières actualités légales et jurisprudentielles de la matière, ainsi que des modèles 100% mis à jour.
Parution de l’ouvrage « Baux commerciaux 2017 »
Le CABINET CONFINO, vient d’éditer aux Editions Législatives, un nouvel ouvrage dédié aux dernières actualités jurisprudentielles et pratiques en matière de baux commerciaux.
Grâce à sa présentation originale et pratique, cet ouvrage répond de façon concrète et précise aux questions soulevées par les dernières nouveautés de la matière, avec désormais un recul sur les lois PINEL et MACRON, et une analyse pratique de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
CA ROUEN, 25 mars 2016 : Sauf clause expresse, les travaux de sécurité incendie n’incombent pas au preneur
Par arrêt du 17 mars 2016, la cour d’appel de Rouen a confirmé la décision des premiers juges en considérant que si le bail contient en l’espèce notamment une clause stipulant que le preneur s’engage à se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la […]
Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-14.716 : Validité de la cession de bail dont le formalisme contractuel n’a pas été respecté
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce avait ordonné la cession des actifs de la société en difficulté au profit d’un repreneur dans les termes de l’offre de ce dernier incluant notamment la reprise d’un bail commercial attaché à l’un des fonds de commerce. L’administrateur régularisa ensuite cette cession du […]
Cass. Com., 17 mars 2016, n°14-24.748 : La durée de la sous-location soumise au statut
Les parties à une sous-location commerciale soumise au statut peuvent, selon un arrêt de la Cour de cassation, valablement convenir d’une durée inférieure à la durée restant à courir du bail principal. Le statut reste néanmoins applicable au sous-bail pour le surplus. Une sous-location avait été consentie le 18 mai 2005 par un locataire, lui-même […]