L’Argus de l’Enseigne, n°57 : Commentaire par Jean-Philippe CONFINO de l’arrêt de la 3e chambre du 9 mai 2019
Dans le numéro 57 de l’Argus de l’Enseigne (novembre 2019), Jean-Philippe CONFINO analyse et commente l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mai 2019 (16-24.701), qui a rappelé que les charges locatives sont celles qui sont stipulées au bail. Des charges de copropriété, dont la refacturation au preneur n’est pas prévue contractuellement, ne constituent pas […]
L’Argus de l’Enseigne, n°56 : Commentaire par Jean-Philippe CONFINO de l’arrêt de la 3e chambre du 29 novembre 2018 sur les loyers binaires
Dans le numéro 56 de l’Argus de l’Enseigne (avril 2019), Jean-Philippe CONFINO dresse un panorama de 30 années de jurisprudence relative aux loyers binaires, et commente l’arrêt du 29 novembre 2018 (Cass. Civ. 3e, 29 novembre 2018, 17-27.798) qui réaffirme la licéité de ce mécanisme et sa compatibilité avec les procédures judiciaires de fixation de […]
Civ. 3, 9 mars 2018, sur le lissage des loyers déplafonnés
Le dispositif dit de « lissage du déplafonnement », prévu par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, permet de limiter, dans certains cas, les hausses de loyer consécutives à un déplafonnement. La règle, d’apparence simple, limite la hausse à une variation de 10% du loyer de l’année précédente, sauf évidemment lorsque la différence entre la valeur […]
Baux commerciaux 2018 – Les dernières actualités
L’ouvrage « Baux commerciaux 2018 » rédigé par le CABINET CONFINO va paraître le 13 décembre prochain aux Editions Législatives. Vous y découvrirez l’essentiel des dernières actualités légales et jurisprudentielles de la matière, ainsi que des modèles 100% mis à jour.
Parution de l’ouvrage « Baux commerciaux 2017 »
Le CABINET CONFINO, vient d’éditer aux Editions Législatives, un nouvel ouvrage dédié aux dernières actualités jurisprudentielles et pratiques en matière de baux commerciaux.
Grâce à sa présentation originale et pratique, cet ouvrage répond de façon concrète et précise aux questions soulevées par les dernières nouveautés de la matière, avec désormais un recul sur les lois PINEL et MACRON, et une analyse pratique de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
CA ROUEN, 25 mars 2016 : Sauf clause expresse, les travaux de sécurité incendie n’incombent pas au preneur
Par arrêt du 17 mars 2016, la cour d’appel de Rouen a confirmé la décision des premiers juges en considérant que si le bail contient en l’espèce notamment une clause stipulant que le preneur s’engage à se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la […]
Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-14.716 : Validité de la cession de bail dont le formalisme contractuel n’a pas été respecté
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce avait ordonné la cession des actifs de la société en difficulté au profit d’un repreneur dans les termes de l’offre de ce dernier incluant notamment la reprise d’un bail commercial attaché à l’un des fonds de commerce. L’administrateur régularisa ensuite cette cession du […]
Cass. Com., 17 mars 2016, n°14-24.748 : La durée de la sous-location soumise au statut
Les parties à une sous-location commerciale soumise au statut peuvent, selon un arrêt de la Cour de cassation, valablement convenir d’une durée inférieure à la durée restant à courir du bail principal. Le statut reste néanmoins applicable au sous-bail pour le surplus. Une sous-location avait été consentie le 18 mai 2005 par un locataire, lui-même […]
La révision L. 145-39 en présence d’un plancher de révision
Par un arrêt rendu le 20 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris (RG n°13/23331) affirme que « la clause stipulant la renonciation du preneur à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel ne fait pas échec aux dispositions de l’article L. 145-39 puisqu’elle permet au preneur, dès lors que sont remplies les conditions de la demande de révision, d’obtenir une fixation à la baisse du loyer du bail révisé mais dans la limite du loyer « plancher » convenu ».
Et la cour parisienne d’une part d’en conclure qu’il n’est pas interdit de limiter contractuellement les possibilités de révision légale du loyer, et d’autre part de rejeter, en présence d’une telle clause, une demande révision du loyer initiée par un locataire à un niveau inférieur au « plancher » contractuel.
A contre-courant des derniers apports législatifs en faveur des locataires, la solution consacrée par cet arrêt nous semble surtout non seulement contraire à l’article L. 145-39 c. com., mais également à d’autres textes d’ordre public dont la cour ne n’est pas saisie d’office, et qui ne lui ont semble-t-il pas été soumis.
En sorte que la portée de cet arrêt sera sans doute réduite.
CJUE, 26 nov. 2015, aff. C-345/14 : Sur les clauses de non-concurrence dans les baux de centres commerciaux
Les baux de locaux situés en centres commerciaux ou en lotissements commerciaux contiennent fréquemment des clauses interdisant au preneur d’y exercer des activités commerciales de nature à concurrencer directement ou indirectement des activités déjà présentes. A l’inverse, certains utilisateurs puissants conditionnent la prise à bail de locaux situés dans des centres commerciaux ou des ensembles […]