CJUE, 26 nov. 2015, aff. C-345/14 : Sur les clauses de non-concurrence dans les baux de centres commerciaux
Les baux de locaux situés en centres commerciaux ou en lotissements commerciaux contiennent fréquemment des clauses interdisant au preneur d’y exercer des activités commerciales de nature à concurrencer directement ou indirectement des activités déjà présentes. A l’inverse, certains utilisateurs puissants conditionnent la prise à bail de locaux situés dans des centres commerciaux ou des ensembles […]
CA PARIS, 4 nov. 2015 : Les loyers indexés ne peuvent pas servir d’éléments de comparaison pour déterminer la valeur locative
Un bailleur avait initialement refusé le renouvellement à son locataire mais avait, après expertise judiciaire et fixation en première instance des indemnités d’éviction et d’occupation, exercé son droit de repentir pour finalement offrir le renouvellement moyennant un loyer revalorisé. Délesté de la question du montant de l’indemnité d’éviction, le litige en cause d’appel était donc […]
CA PARIS, 17 nov. 2015 : Le bailleur est tenu de délivrer au preneur un local conforme à la réglementation en vigueur et qui lui permette d’exercer l’activité prévue au bail.
Un propriétaire a consenti à un commerçant un bail commercial portant sur deux lots au sein d’une galerie commerciale qui a fait l’objet, ultérieurement, d’un arrêté municipal prescrivant sa fermeture au public pour des motifs de sécurité. Le locataire n’ayant pas réglé ses loyers, le bailleur lui a fait signifier un commandement de payer visant […]
Le Groupe Giboire donne à bail 2800m² à Paris
Le Cabinet assiste le GROUPE GIBOIRE dans la négociation de son bail au profit de VOITURES NOIRES.
Bla Bla Car prend à bail l’immeuble #Cloud
Le Cabinet assiste BlaBlaCar dans sa prise à bail de l’imeuble #Cloud.
Lina’s ouvre un nouveau restaurant
Le Cabinet assiste un bailleur privé pour la prise à bail d’un restaurant LINA’S.
EDF prend à bail l’immeuble LE SPALLIS
Le cabinet conseille EDF dans sa prise à bail de l’immeuble.
AG REAL ESTATE donne à bail 60.000m² à BUT
Bail par la société AG REAL ESTATE MANAGEMENT à la société BUT d’une plateforme logistique d’environ 60 000 m² au sein de la ZAC de Syntex Parc sur la commune de Pusignan (69). Le cabinet conseillait AG REF. Rappel : le cabinet entendant respecter la confidentialité des affaires, ne sont citées sur le site que […]
AGEAS prend à bail 3.300m² de bureaux à La Défense
Conseillé par le Cabinet, Ageas installe son nouveau siège social dans un immeuble d’Unibail.
VALLOUREC prend à bail 4700m² de bureaux à ROISSY
Assisté par le Cabinet, le groupe VALLOUREC prend à bail environ 4700 m² de bureaux à Roissy pour l’une de ses filiales.