Articles de doctrine, actualités juridiques, sélection d’arrêts, mais aussi vie du cabinet…


Retrouvez sur cette page la tribune du CABINET CONFINO en baux commerciaux et immobilier d’entreprise.


Coronavirus : sort des loyers commerciaux au regard des textes d’urgence sanitaire (suite)

Un décret du 30 mars 2020, un autre du 31 et un troisième du 2 avril modifiant celui du 30 mars, restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Notre article publié au Dalloz Actualité du 2 avril 2020, consultable dans le lien ci-dessous :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-sort-des-loyers-des-entreprises-au-regard-des-textes-d-urgence-sanitaire-suite-et-#.XodLzmA697N