La loi du 18 juin 2014 dite « Pinel » interdit l’utilisation de l’indice du coût de la construction pour calculer le plafond du loyer révisé (L.145-38 c. com.) ou celui applicable lors d’une renouvellement (L.145-34 c. com.).

Selon l’activité du locataire, ces plafonds devront donc désormais être calculés sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou celui des loyers des activités tertiaires (ILAT), tous deux publiés trimestriellement par l’INSEE. Ces calculs pourront être effectués au moyen des tables de rétropolation publiées par l’INSEE, permettant de disposer d’un indice à compter du 1er trimestre 2005.

Il doit en revanche être souligné que la loi du 18 juin 2014 dite « Pinel » n’a pas modifié l’article L.112-2 du code monétaire et financier et n’interdit donc nullement de continuer d’assoir les indexations conventionnelles (qui se distinguent de la révision légale en ce qu’elles sont automatiques, indépendantes de la valeur locative, et peuvent être prévues suivant une périodicité différente de la révision) sur l’indice du coût de la construction.

Cela étant, la stipulation d’une clause d’échelle mobile indexée sur l’indice du coût de la construction risque d’entraîner des difficultés que le législateur n’a semble-t-il pas envisagées. Il suffit d’observer la courbe d’évolution des trois indices précités à ce jour, pour constater que le loyer indexé sur l’ICC peut se trouver supérieur au plafond dans le cadre d’un renouvellement ou d’une révision. Or la jurisprudence considère actuellement que le plancher de la révision est constitué non pas par le loyer d’origine, mais par le loyer indexé (Cour d’appel de PARIS, 2 octobre 2013 ; confirmé par la Cour de cassation : Cass. 3ème Civ., 20 mai 2015, n°13-27367 (FS FS-P+B+R+I)).

On va donc aboutir à la situation paradoxale dans laquelle le plancher est supérieur au plafond…

Afin d’éviter une source potentielle de contentieux inextricable, il pourrait donc être préférable de profiter de la loi Pinel et des adaptations nécessaires qui doivent en résulter, pour uniformiser également les indices applicables pour l’indexation conventionnelle et la révision légale.