La qualité d’assuré dans un contrat d’assurance TRC (Cass. 3è civ., 22 oct. 2014 ; n°13-24834)

La police « Tous Risques Chantiers » que souscrit le promoteur ou le maître de l’ouvrage, est une police facultative ayant vocation à couvrir des événements divers susceptibles d’endommager l’ouvrage en cours de chantier  (incendie, explosion, dégâts des eaux, défaut de conception ou d’exécution…) à la condition que l’événement soit soudain et brutal et qu’il cause un dommage instantané à l’ouvrage.

En principe cette police est souscrite au profit de l’ensemble des intervenants mais il arrive que le promoteur ou le maître de l’ouvrage la souscrive pour son seul compte, ce qui exclut tout recours en garantie des intervenants contre l’assureur TRC.

Dans le cas ayant donné lieu à cet arrêt, plusieurs dégâts des eaux étaient survenus juste avant la réception de l’ouvrage immobilier. Ne pouvant pas obtenir pour de tels dommages la mobilisation des garanties de l’assurance dommages-ouvrage ne couvrant que les désordres de la nature de ceux dont sont responsables après réception les constructeurs conformément à l’article 1792 du code civil, le maître de l’ouvrage agit contre l’assureur TRC et parvient à obtenir sa condamnation en démontrant que si les sinistres résultaient d’erreurs d’exécution dont les conséquences dommageables étaient survenues avant réception, ils avaient présentés un caractère soudain et brutal, et entraîné des dommages instantanés. Le maître de l’ouvrage obtient aussi la condamnation de l’entreprise de plomberie responsable des sinistres. Le recours en garantie formé par celle-ci contre l’assureur TRC est rejeté par la cour d’appel.

Le pourvoi formé par l’entreprise est rejeté lui aussi par la Cour de cassation qui approuve la décision de la cour d’appel qui avait « relevé que l’article 2 des conditions particulières de la police « tous risques chantier » précisait que le maître de l’ouvrage avait la qualité d’assuré ».

Ainsi, à la différence de l’assurance dommages-ouvrage qui porte sur une garantie obligatoire régie par des clauses-types auxquelles les parties ne peuvent pas déroger, l’assurance TRC est une garantie facultative à géométrie variable, dont on ne peut pas dire de façon générale à qui elle bénéficie ni quel est son contenu exact. A priori l’on pourrait penser que le maître de l’ouvrage qui souscrit le contrat et paye la prime n’a aucune raison de demander l’extension de la garantie à tous les intervenants à la construction. Mais en pratique il a tout intérêt à le faire pour assurer l’efficacité du contrat TRC, faciliter la poursuite normale des travaux en cas de survenance d’un événement susceptibles de les interrompre, et pour éviter des contentieux et inciter à un financement rapide des réparations des conséquences de sinistres survenant en cours de chantier.