Dans l’argus de l’enseigne n°58, Alain CONFINO décrypte un arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d’appel de Paris (RG 17/15682, Andyrest/The Travellers) qui illustre une nouvelle fois les effets indésirables, lors du renouvellement, d’une combinaison maladroite des clauses d’accession et de nivellement.

On ne soulignera jamais assez l’attention toute particulière qui doit être portée à la rédaction de la clause d’accession selon qu’elle emporte transfert de propriété des aménagements du preneur en fin de bail ou à son départ.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 29 janvier 2020; n° RG 17/15682 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B34YF