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Retrouvez sur cette page la tribune du CABINET CONFINO en baux commerciaux et immobilier d’entreprise.


Civ. 3ème, 16 septembre 2015, n° 14-20461 : sur la renonciation par le bailleur à son droit d’option.

Le silence du bailleur qui, après une demande de renouvellement formée par son locataire aux mêmes conditions de loyer, ne demande pas lui-même une modification du loyer, ne vaut pas acquiescement définitif de sa part au renouvellement du bail et ne fait pas obstacle à son droit d’en refuser ultérieurement le renouvellement.

Pour aller plus loin, voir notre commentaire complet de l’arrêt dans « Baux commerciaux 2017 », Editions Législatives