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Retrouvez sur cette page la tribune du CABINET CONFINO en baux commerciaux et immobilier d’entreprise.



Civ. 3, 9 mars 2018, sur le lissage des loyers déplafonnés

Le dispositif dit de « lissage du déplafonnement », prévu par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, permet de limiter, dans certains cas, les hausses de loyer consécutives à un déplafonnement.

La règle, d’apparence simple, limite la hausse à une variation de 10% du loyer de l’année précédente, sauf évidemment lorsque la différence entre la valeur locative restant à atteindre et le loyer de cette année est inférieure à ce taux ce que rappelle la haute juridiction.

Saisie d’une question relative aux modalités d’application de ce dispositif, la Cour de cassation émet surtout l’avis qu’il revient aux parties et non au Juge des loyers commerciaux, d’arrêter entre elles les conséquences de ce dispositif qui n’est pas d’ordre public, et par conséquent de déterminer l’échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s’applique l’étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte.