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CA ROUEN, 25 mars 2016 : Sauf clause expresse, les travaux de sécurité incendie n’incombent pas au preneur

Par arrêt du 17 mars 2016, la cour d’appel de Rouen a confirmé la décision des premiers juges en considérant que si le bail contient en l’espèce notamment une clause stipulant que le preneur s’engage à se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la sécurité, la police de l’inspection du travail, une telle clause générale ne permet pas de faire supporter au preneur les travaux réglementaires de sécurité incendie des locaux loués.

Pour aller plus loin, voir notre commentaire complet dans « Baux commerciaux 2017 », Editions Législatives