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Coronavirus : sort des loyers commerciaux au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)

Un décret du 30 mars 2020, un autre du 31 et un troisième du 2 avril modifiant celui du 30 mars, restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Notre article publié au Dalloz Actualité du2 avril 2020, consultable dans le lien ci-dessous :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-sort-des-loyers-des-entreprises-au-regard-des-textes-d-urgence-sanitaire-suite-et-#.XodLzmA697N