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L’Argus de l’Enseigne, n°56 : Commentaire par Jean-Philippe CONFINO de l’arrêt de la 3e chambre du 29 novembre 2018 sur les loyers binaires

Dans le numéro 56 de l’Argus de l’Enseigne (avril 2019), Jean-Philippe CONFINO dresse un panorama de 30 années de jurisprudence relative aux loyers binaires, et commente l’arrêt du 29 novembre 2018 (Cass. Civ. 3e, 29 novembre 2018, 17-27.798) qui réaffirme la licéité de ce mécanisme et sa compatibilité avec les procédures judiciaires de fixation de loyer prévues au Code de commerce.