Articles de doctrine, actualités juridiques, sélection d’arrêts, mais aussi vie du cabinet…


Retrouvez sur cette page la tribune du CABINET CONFINO en baux commerciaux et immobilier d’entreprise.



Actualités & articles : Immobilier

2 juin 2016 | Immobilier

Civ. 3ème, 16 septembre 2015, n° 14-20461 : sur la renonciation par le bailleur à son droit d’option.

Le silence du bailleur qui, après une demande de renouvellement formée par son locataire aux mêmes conditions de loyer, ne demande pas lui-même une modification du loyer, ne vaut pas acquiescement définitif de sa part au renouvellement du bail et ne fait pas obstacle à son droit d’en refuser ultérieurement le renouvellement. Pour aller plus […]

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19 février 2016 | Cabinet, Immobilier

AG REAL ESTATE vend un immeuble loué à H&M

Le cabinet assiste la société AG REAL ESTATE dans le cadre de la vente de l’immeuble du 62 rue de la République à Lyon (locaux commerciaux d’environ 2 000 m² répartis sur 3 étages) loué à la société H&M.

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29 août 2015 | Immobilier

Le défaut de performance énergétique peut relever de la garantie décennale

Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments, issues de la réglementation thermique en vigueur (RT 2012), impliquent des réductions de consommation d’énergie fixe ainsi, pour les constructions neuves, qu’une limite maximale à la consommation énergétique des bâtiments neufs pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage.

Dans ce cadre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n°2015-992 du 17 août 2015, article 31) insère au code de la construction et de l’habitation, un nouveau cas d’impropriété à la destination relevant de la garantie décennale.

28 mai 2015 | Immobilier

La garantie décennale couvre les désordres évolutifs : Cas. 3è civ., 11 mars 2015 (n°13-28351 et 14-14275)

Cet arrêt rappelle, dans un cas où la construction remontait à 1993, que la garantie décennale couvre, après l’expiration du délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, les dommages évolutifs… et que les experts judiciaires peuvent engager leur responsabilité civile à l’occasion de l’accomplissement de leur mission.

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20 janvier 2015 | Immobilier

Quelles sont les obligations d’information du maître d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage en matière de sous-traitance ?

L’arrêt rendu le 10 décembre 2014, en matière de sous-traitance, par la 3e chambre civile de la Cour de cassation impose de nouvelles obligations au maître d’oeuvre (Civ. 3e, 10 décembre 2014, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Deux Avenues » c/ Secob, n°13-24892).

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12 novembre 2014 | Immobilier

La qualité d’assuré dans un contrat d’assurance TRC

La police « Tous Risques Chantiers » que souscrit le promoteur ou le maître de l’ouvrage, est une police facultative ayant vocation à couvrir des événements divers susceptibles d’endommager l’ouvrage en cours de chantier (incendie, explosion, dégâts des eaux, défaut de conception ou d’exécution…) à la condition que l’événement soit soudain et brutal et qu’il cause un dommage instantané à l’ouvrage.

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7 juillet 2013 | Immobilier

Agents immobiliers : attention aux conséquences du changement de débiteur de la commission au cours des négociations

Les agents immobiliers n’ignorent pas le caractère rigoureux des dispositions auxquelles ils sont soumis par application de la loi n˚ 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet » et de son décret d’application n˚ 72-678 du 20 juillet 1972, en ce qui concerne tant les conditions d’exercice de la profession que les conditions d’exigibilité de leur rémunération. Toutefois, même les plus avisés d’entre eux peuvent encore se laisser surprendre par l’interprétation très stricte de ces textes à laquelle se livrent constamment les juridictions de l’ordre judiciaire, notamment la plus haute d’entre elles.

C’est ainsi que par un arrêt en date du 24 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation n’a pas hésité à prononcer la cassation d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2011, n˚ 10/13 311) qui avait reconnu le droit à rémunération de l’agent immobilier, dûment mandaté, par l’entremise duquel avait été réalisée la vente d’un terrain à bâtir, au motif que le débiteur de la commission de l’agent désigné dans l’acte constatant l’engagement des parties n’était pas le même que celui prévu dans le mandat.

20 septembre 2012 | Immobilier

La résiliation unilatérale d’un marché pour manquements répétés de l’entreprise principale à son obligation de faire respecter les normes de sécurité

Réf. : Cass. civ. 3, 23 mai 2012, n˚ 11-13.011, FS-P+B (N° Lexbase : A0679IM4)

La défaillance de l’entreprise principale à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, est constitutive d’une tromperie sur la qualité d’exécution des travaux, susceptible d’autoriser le maître de l’ouvrage, sur le fondement de l’article 22.1.2.1 de la norme Afnor P 03-001 lorsqu’elle est applicable, à notifier à l’entreprise la résiliation unilatérale du contrat à ses torts et sans mise en demeure préalable.

Telle est la solution consacrée par un arrêt rendu le 23 mai 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.