Articles de doctrine, actualités juridiques, sélection d’arrêts, mais aussi vie du cabinet…


Retrouvez sur cette page la tribune du CABINET CONFINO en baux commerciaux et immobilier d’entreprise.


Actualités & articles : Cabinet

24 novembre 2017 | 

Baux commerciaux 2018 – Les dernières actualités

L’ouvrage « Baux commerciaux 2018 » rédigé par le CABINET CONFINO va paraître le 13 décembre prochain aux Editions Législatives. Vous y découvrirez l’essentiel des dernières actualités légales et jurisprudentielles de la matière, ainsi que des modèles 100% mis à jour.

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30 avril 2017 | 

EDF prend à bail 10.000 m² de bureaux à Nanterre

EDF prend à bail environ 10.000 m² de bureaux complémentaires à Nanterre. Le cabinet conseillait EDF Rappel : le cabinet entendant respecter la confidentialité des affaires, ne sont citées sur le site que quelques-unes de celles qui ont été rendues publiques par la presse professionnelle.

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24 août 2016 | 

EDF prend à bail 25.000 m² de bureaux à Nanterre

EDF prend à bail 25.000 m² de bureaux à Nanterre. Le cabinet conseillait EDF. Rappel : le cabinet entendant respecter la confidentialité des affaires, ne sont citées sur le site que quelques-unes de celles qui ont été rendues publiques par la presse professionnelle.

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19 février 2016 | Immobilier

AG REAL ESTATE vend un immeuble loué à H&M

Le cabinet assiste la société AG REAL ESTATE dans le cadre de la vente de l’immeuble du 62 rue de la République à Lyon (locaux commerciaux d’environ 2 000 m² répartis sur 3 étages) loué à la société H&M.

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16 décembre 2015 | 

Le Groupe Giboire donne à bail 2800m² à Paris

Le Cabinet assiste le GROUPE GIBOIRE dans la négociation de son bail au profit de VOITURES NOIRES.

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Bla Bla Car prend à bail l’immeuble #Cloud

Le Cabinet assiste BlaBlaCar dans sa prise à bail de l’imeuble #Cloud.

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17 juin 2015 | 

Lina’s ouvre un nouveau restaurant

Le Cabinet assiste un bailleur privé pour la prise à bail d’un restaurant LINA’S.

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10 mai 2015 | 

EDF prend à bail l’immeuble LE SPALLIS

Le cabinet conseille EDF dans sa prise à bail de l’immeuble.

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12 avril 2015 | 

AG REAL ESTATE donne à bail 60.000m² à BUT

Bail par la société AG REAL ESTATE MANAGEMENT à la société BUT d’une plateforme logistique d’environ 60 000 m² au sein de la ZAC de Syntex Parc sur la commune de Pusignan (69). Le cabinet conseillait AG REF. Rappel : le cabinet entendant respecter la confidentialité des affaires, ne sont citées sur le site que […]

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1 décembre 2014 | 

L’absence de rappel, dans un contrat d’assurance vie conclu en 1975, du régime de la prescription biennale, ne peut être sanctionnée par l’inopposabilité de ladite prescription à l’assuré

On sait que, dans sa rédaction d’origine issue du décret n°76-667 du 16 juillet 1976, l’article R.112-1 du Code des assurances imposait aux entreprises d’assurance « mentionnées au 5° de l’article L.310-1 », c’est-à-dire « les entreprises d’assurances de toute nature », de rappeler dans leurs polices d’assurance les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, visées aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances.

Ce 5° de l’article L.310-1 du Code des assurances a été abrogé par la loi n°94-5 du 4 janvier 1994 ; mais l’article R.112-1 du Code des assurances est resté, lui, inchangé.

Tous les contrats d’assurance, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, doivent-ils respecter les dispositions de l’article R.112-1 du Code des assurances ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour d’appel de Versailles, aux termes d’un arrêt du 13 novembre 2014, désormais définitif, au sujet d’un contrat d’assurance vie souscrit en 1975.

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