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Retrouvez sur cette page la tribune du CABINET CONFINO en baux commerciaux et immobilier d’entreprise.


Actualités & articles : Baux commerciaux

24 novembre 2017 | Cabinet

Baux commerciaux 2018 – Les dernières actualités

L’ouvrage « Baux commerciaux 2018 » rédigé par le CABINET CONFINO va paraître le 13 décembre prochain aux Editions Législatives. Vous y découvrirez l’essentiel des dernières actualités légales et jurisprudentielles de la matière, ainsi que des modèles 100% mis à jour.

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2 novembre 2016 | 

Parution de l’ouvrage « Baux commerciaux 2017 »

Le CABINET CONFINO, vient d’éditer aux Editions Législatives, un nouvel ouvrage dédié aux dernières actualités jurisprudentielles et pratiques en matière de baux commerciaux.

Grâce à sa présentation originale et pratique, cet ouvrage répond de façon concrète et précise aux questions soulevées par les dernières nouveautés de la matière, avec désormais un recul sur les lois PINEL et MACRON, et une analyse pratique de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

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25 septembre 2016 | 

CA ROUEN, 25 mars 2016 : Sauf clause expresse, les travaux de sécurité incendie n’incombent pas au preneur

Par arrêt du 17 mars 2016, la cour d’appel de Rouen a confirmé la décision des premiers juges en considérant que si le bail contient en l’espèce notamment une clause stipulant que le preneur s’engage à se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la […]

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15 juillet 2016 | 

Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-14.716 : Validité de la cession de bail dont le formalisme contractuel n’a pas été respecté

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce avait ordonné la cession des actifs de la société en difficulté au profit d’un repreneur dans les termes de l’offre de ce dernier incluant notamment la reprise d’un bail commercial attaché à l’un des fonds de commerce. L’administrateur régularisa ensuite cette cession du […]

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10 mai 2016 | 

Cass. Com., 17 mars 2016, n°14-24.748 : La durée de la sous-location soumise au statut

Les parties à une sous-location commerciale soumise au statut peuvent, selon un arrêt de la Cour de cassation, valablement convenir d’une durée inférieure à la durée restant à courir du bail principal. Le statut reste néanmoins applicable au sous-bail pour le surplus. Une sous-location avait été consentie le 18 mai 2005 par un locataire, lui-même […]

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14 avril 2016 | 

La révision L. 145-39 en présence d’un plancher de révision

Par un arrêt rendu le 20 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris (RG n°13/23331) affirme que « la clause stipulant la renonciation du preneur à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel ne fait pas échec aux dispositions de l’article L. 145-39 puisqu’elle permet au preneur, dès lors que sont remplies les conditions de la demande de révision, d’obtenir une fixation à la baisse du loyer du bail révisé mais dans la limite du loyer « plancher » convenu ».

Et la cour parisienne d’une part d’en conclure qu’il n’est pas interdit de limiter contractuellement les possibilités de révision légale du loyer, et d’autre part de rejeter, en présence d’une telle clause, une demande révision du loyer initiée par un locataire à un niveau inférieur au « plancher » contractuel.

A contre-courant des derniers apports législatifs en faveur des locataires, la solution consacrée par cet arrêt nous semble surtout non seulement contraire à l’article L. 145-39 c. com., mais également à d’autres textes d’ordre public dont la cour ne n’est pas saisie d’office, et qui ne lui ont semble-t-il pas été soumis.

En sorte que la portée de cet arrêt sera sans doute réduite.

26 mars 2016 | 

CJUE, 26 nov. 2015, aff. C-345/14 : Sur les clauses de non-concurrence dans les baux de centres commerciaux

Les baux de locaux situés en centres commerciaux ou en lotissements commerciaux contiennent fréquemment des clauses interdisant au preneur d’y exercer des activités commerciales de nature à concurrencer directement ou indirectement des activités déjà présentes. A l’inverse, certains utilisateurs puissants conditionnent la prise à bail de locaux situés dans des centres commerciaux ou des ensembles […]

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30 janvier 2016 | 

TGI Bordeaux, 2 déc. 2015 : Les clauses soumettant la fixation du loyer de base à l’article L. 145-33 sont-elles efficaces ?

Le loyer variable, encore appelé « clause-recettes », est un loyer : – soit entièrement fixé à un pourcentage du chiffre d’affaires (loyer variable pur) ; – soit, beaucoup plus fréquemment, composé d’une partie fixe, appelée loyer de base ou loyer minimum garanti, et d’une partie variable correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires du […]

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15 janvier 2016 | 

CA PARIS, 4 nov. 2015 : Les loyers indexés ne peuvent pas servir d’éléments de comparaison pour déterminer la valeur locative

Un bailleur avait initialement refusé le renouvellement à son locataire mais avait, après expertise judiciaire et fixation en première instance des indemnités d’éviction et d’occupation, exercé son droit de repentir pour finalement offrir le renouvellement moyennant un loyer revalorisé. Délesté de la question du montant de l’indemnité d’éviction, le litige en cause d’appel était donc […]

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20 décembre 2015 | 

CA PARIS, 17 nov. 2015 : Le bailleur est tenu de délivrer au preneur un local conforme à la réglementation en vigueur et qui lui permette d’exercer l’activité prévue au bail.

Un propriétaire a consenti à un commerçant un bail commercial portant sur deux lots au sein d’une galerie commerciale qui a fait l’objet, ultérieurement, d’un arrêté municipal prescrivant sa fermeture au public pour des motifs de sécurité. Le locataire n’ayant pas réglé ses loyers, le bailleur lui a fait signifier un commandement de payer visant […]

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