Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce avait ordonné la cession des actifs de la société en difficulté au profit d’un repreneur dans les termes de l’offre de ce dernier incluant notamment la reprise d’un bail commercial attaché à l’un des fonds de commerce. L’administrateur régularisa ensuite cette cession du droit au bail par un acte sous seing privé, le bailleur étant dûment appelé et la cession lui étant ensuite signifiée.

Toutefois, arguant de ce que cette cession ne respectait pas le formalisme prévu au contrat imposant que toute cession s’opère par acte authentique, le bailleur assigna en résiliation du bail et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 février 2014, fit droit à sa demande aux motifs que la clause imposant une forme authentique « ne peut s’analyser comme une clause restrictive de cession qui ne pourrait s’appliquer dans le cas d’une cession globale d’actifs (…), la procédure collective ne pouvant avoir pour effet de mettre à néant le respect des formes prévues au contrat ».

Cette décision était compréhensible au regard de la jurisprudence rendue en la matière.

Pourtant, saisie d’un pourvoi introduit par le cessionnaire, la Cour de cassation, par un arrêt destiné à la publication au Bulletin, a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 642-7 du code commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-22 du même code), énonçant, dans un attendu de principe extrêmement clair, que « sauf dispositions contraires du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat »

Pour aller plus loin, voir notre commentaire complet de l’arrêt dans « Baux commerciaux 2017 », Editions Législatives